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Informations pratiques

La TVA à 5,5% :

La réduction du taux de la T.V.A. concerne tous les propriétaires, bailleurs ou locataires de locaux à usage d’habitation, dont la construction est terminée depuis plus de 2 ans. Elle s’applique à tous les travaux et fournitures, matières premières, équipements ou matériels d’entretien, de maintenance ou d’amélioration en chauffage, sanitaire, canalisation et couverture des logements de plus de 2 ans, et quelque soit l’ancienneté, pour les travaux d’urgence. Seul l’installateur (ou l’entrepreneur) peut facturer au taux de T.V.A. à 5,5% sur fourniture d’une attestion justifiant de la conformité des travaux réalisés par rapport à la réglementation. En expérimentation depuis 1999, deux fois prorogée, la TVA à 5,5% a été une nouvelle fois reconduit jusqu’en 2010 suite à un accord des 25 pays de l’Union Européenne. Du fait de cet accord, les travaux sur le logement existant continueront de bénéficier de la TVA à taux réduit.

Crédits d’impôt 2005 – 2009

Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est un montant octroyé au contribuable et venant en déduction de son impôt sur le revenu. Si l’impôt dû par le contribuable est inférieur au crédit d’impôt dont il bénéficie, le Trésor Public lui reverse la différence. En cas de non imposition, le Trésor Public reverse l’intégralité du crédit d’impôt auquel il a droit.

Condition de base pour obtenir un crédit d’impôt :

Il est impératif que les appareils et équipements soient facturés par le professionnel qui réalise les travaux :

Les équipements achetés directement par le contribuable sont donc exclus du crédit d’impôt, même s’ils sont installés par un professionnel.
Par ailleurs, seul le coût TTC des équipements proprement dits ouvre droit au crédit d’impôt : la main d’oeuvre est exclue du crédit d’impôt.
Quelle est la date faisant foi pour l’attribution du Crédit d’impôt ?

La date qui fait foi est celle du règlement définitif par le contribuable de la facture du professionnel ayant réalisé les travaux.

nb : les devis ou règlements d’acomptes ne sont pas considérés comme des factures.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale, à la condition qu’ils aient acquitté personnellement les dépenses d’équipement ouvrant droit au crédit d’impôt.

Primes et subventions éventuelles :

Si le contribuable a perçu des primes ou subventions pour l’achat des équipements, il doit les déduire de la valeur des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt. Le montant à déduire se calcule à partir de la facture hors taxe de l’installateur : on applique au montant total des primes et subventions le pourcentage entre le coût des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt et le montant total hors taxes de la facture de l’installateur, autres fournitures et main d’oeuvre comprises.

Taux d’application

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Les aides pour les travaux d’amélioration de l’habitat :

Dans certains cas, le Ministère du logement, l’ANAH, la Direction Départementale de l’Equipement, le Conseil Général de votre Département ou la Mairie, ainsi que les Caisses de Retraite et de Retraite Complémentaire et le centre PACTARM de votre Département, peuvent subventionner certains travaux (Lutte contre l’insalubrité, ravalement, bâtiments historiques, etc …).

L’installation ou la rénovation d’une salle de bains donne droit à des réductions d’impôts (soit dans le cadre des “dépenses de grosses réparations ou assimilés”, soit dans le cadre de la “déductibilité des intérêts de prêt à la consommation”). Renseignez-vous auprès de votre centre des Impôts ou Ministère des Finances.

Les Prêts

Différents organismes, privés ou publics, proposent des prêts comme :

Le 1% patronal,
Le prêt Caisse d’Allocations Familiales,
Les caisses de retraite,
Les comptes et plans Epargne Logement,
Les conseils Généraux et régionaux,
Les prêts immobiliers.

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